Dispositif d’exonération fiscale, la loi Pinel va continuer à être d’application pour les biens immobiliers loués dans les zones prévues par le législateur au-delà de 2022. Toutefois, les taux d’allègement fiscal seront réduits. Investir dans l’immobilier neuf et déposer son permis de construire en 2022 reste encore très intéressant sur le plan fiscal.
Le ministère du logement a également annoncé un « super Pinel » dont pourraient profiter les constructions répondant à des exigences environnementales plus élevées que la norme, en plus de critères renforcés au niveau de la qualité du logement.
Réduction des taux d’exonération fiscale et modifications des zones
Les taux d’exonération fiscale en vigueur qui sont actuellement de 12,18 et 21% pour des baux de 6 – 9 – 12 ans respectivement, seront ramenés à 10.5, 15 et 17.5 % respectivement en 2023. Les pourcentages passent à 9, 12 et 14 % selon la durée du bail en 2024. Toutefois, c’est la date de dépôt du permis de bâtir qui détermine le régime applicable. En d’autres termes, le permis introduit en 2022 sera soumis aux taux plus favorables.
Les zones éligibles au dispositif Pinel déterminées par la loi sont des agglomérations et grandes villes où la demande en logements est supérieure à l’offre. Actuellement, les zones A, A bis et B1 sont reprises dans le dispositif mais des changements de zones sont prévus.
Toutefois, bénéficier des réductions d’impôts par le biais du dispositif Pinel restera encore possible aux taux actuels après 2022. Il s’agit d’habitations situées dans des zones prioritaires que la commune définit, de logements qui ont subi des travaux de rénovation conséquents (dispositif Denormandie). Et enfin, les logements qui atteignent un niveau de performances énergétiques et environnementales supérieur à celui exigé, seront également visés. Un décret déterminant les critères est attendu.
Le plafonnement des revenus et des loyers
Les loyers des logements éligibles au dispositif Pinel ne peuvent pas dépasser les plafonds déterminés (inférieurs entre 10 et 20 % aux loyers du marché libre). Il existe deux limites concernant les ressources des locataires. D’une part, elles doivent être 3 fois supérieures au montant du loyer et d’autre part, les revenus ne peuvent dépasser le plafond fixé par la loi.
Le Pinel breton, un programme expérimental qui s’applique sur de nombreuses communes en Bretagne depuis 2020, se différencie par rapport aux plafonds du Pinel classique pour mieux s’adapter à la réalité. Il pourrait être étendu à l’ensemble des zones existantes. Atouts d’un investissement immobilier sous régime Pinel.
Même si quelques changements se profilent pour 2023 et 2024, l’investissement immobilier qui bénéficie du dispositif Pinel reste attractif. S’appliquant à des zones où la densité démographique et la demande en logements sont marquées (Région parisienne, grandes métropoles et communes de plus de 250.000 habitants), le propriétaire d’un logement éligible a des revenus locatifs garantis en plus de l’exonération fiscale dont il bénéficiera.
Les plafonds de déduction fiscale restent les mêmes, soit 300.000 euros par an pour deux logements maximum, ce qui donne avec les taux actuels, une déduction fiscale qui peut atteindre les 63.000 euros.
Les logements profitant des avantages de la loi Pinel, répondent à des exigences en matière de performances énergétiques élevées (RE2020). Il s’agit donc de biens immobiliers qui apportent une véritable plus-value au patrimoine foncier de ses acquéreurs. De plus, obtenir un crédit pour un appartement qui peut bénéficier du dispositif est nettement plus aisé dans la mesure où l’établissement bancaire est sécurisé grâce aux revenus locatifs du bien et des déductions fiscales.
Investissement sûr, il constitue un complément stable non négligeable à la pension avec la possibilité de louer le bien à des proches.
