Le Guide Immobilier

Offre d'achat (Promesse de vente) :

Par l'offre d'achat, l'acquereur s'engage à acheter le bien du propriétaire dans l'hypothèse que celui-ci accepte l'offre d'achat. C'est un engagement réciproque du vendeur et de l'acheteur sur le bien et le prix de vente.

Compromis de vente

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis de vente. C'est ce qu'on peux appeller un "avant contrat", une promesse faite par le propriétaire de vendre son bien à l'acquéreur et une promesse faite par l'acquèreur d'acheter son bien au propriétaire. La signature du compromis de vente permet de fixer les accords entre vendeur et acheteur concernant le prix de vente, les conditions générales et particulieres auxquelles se fait la vente, les conditions suspensives ainsi que la date butoir de signature de l'acte authentique.

Acte authentique 

Acte constatant le transfert définitif de propriété entre vendeur et acquèreur. Le passage chez le notaire est obligatoire. En moyenne 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte authentique pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs pour établir l'acte. Acte rédigé par un officier ministeriel public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser de vente immobilière.

Dépôt de garantie

Lors de la conclusion d'un compromis de vente, l'acquereur doit verser un dépôt de garantie de 10% du prix de vente (le montant du dépôt de garantie est négociable). Ce montant à verser directement sur le compte séquestre du notaire et il s'impute sur le prix de vente. En cas de non-realisation d'une clause suspensive ou de rétractation cette somme sera restituée à l'aquèreur.

Conditions suspensives

Les clauses suspensives sont présentent dans les contrats qui précédent la vente (compromis de vente). Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre la vente pour la réalisation d'un événement futur et incertain jusqu'à l'arrivé d'un terme. Si celui-ci ne se réalise pas dans le delais convenu, le compromis devient caduque et les parties sont libérées de leurs obligations. La condition la plus fréquente est relative à l'obtention suspensive que l'acquèreur obtienne un crédit. Si la banque refuse le crédit, le compromis est annulé.

Loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) :

Après la signature du compromis de vente, le notaire notifie l'acquèreur par lettre recommandée avec accusé de reception ou il dispose d'un delais de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, delais pendant lequel il pourra exercer sa faculté de rétractation.

Notaire 

Le notaire est un officier public chargé d'authentifier les actes juridiques. Acteur majeur et obligatoire du marché immobilier, le notaire est chargé de recueillir les actes, de les authentifier et de les conserver. Ceci est valable pour tout acte juridique. Le recours au notaire permet de prouver la réalité des actes de façon incontestable, tout transfert de propriété d'un bien immobilier doit être publié à la conservation des hypothèques pour être opposable au tiers. C'est le notaire qui est chargé de cette publication. L'intervention du notaire est donc indispensable pour la conclusion de la vente. Il authentifie l'acte de vente et le publie.