Qu'est-ce q'une Société Civile Immobilière ?
Communément appelé la SCI, la Société Civile Immobilière est une forme de société en France. Elle permet la gestion et l'accès à la propriété de biens immobiliers en vue de la mise en location et la revente de ceux-ci. Elle est soumise au droit civil et peut-être composée de plusieurs biens associés. Ainsi, les bénéfices générés par les biens immobiliers peuvent être répartis entre les associés selon les termes de l'accord de celle-ci.
Gestion du patrimoine au sein d'une SCI
Elle concerne l'ensemble des activités visant à gérer, développer et valoriser le patrimoine immobilier détenu par la SCI. Cela comprend notamment :
1. La gestion des biens immobiliers (location, entretien, travaux)
2. La stratégie d'investissement pour maximiser les bénéfices
3. La gestion fiscale des revenus immobiliers
4. La définition de la répartition des bénéfices entre les associés
5. La mise en place d'une stratégie de transmission du patrimoine immobilier
La gestion de patrimoine est un aspect important de la vie d'une SCI, car elle peut avoir un impact significatif sur la performance financière et la pérennité de al société. Il est donc important de veiller à ce que cette gestion soit effectuée de manière rigoureuse et efficace.
Transmission du patrimoine au sein d'une SCI
La transmission du patrimoine d'une Société Civile Immobilière peut se faire de différentes manières, selon les objectifs des associés et les statuts de celle-ci.
Dans le cas où les associés souhaitent transmettre le patrimoine immobilier à leurs enants ou à d'autres héritiers, il est possible de le faire en modifiant les statuts de la SCI pour inclure les nouveaux associés. Il est également possible de vendre les biens immobiliers détenus par la SCI à un tiers. Dans ce cas, les associés peuvent choisir de distribuer les bénéfices réalisés à parts égales ou en fonction de leur participation dans la SCI.
Quelles sont les démarches à engager pour créer une SCI ?
Étape 1 : Rédiger les statuts de votre Société Civile Immobilière afin de définir les règles de fonctionnement et les objectifs de la société. Mais aussi les droits et les obligations associés.
Étape 2 : Recueillir les fonds nécessaires à la constitution de celle-ci : les associés doivent apporter des fonds pour acheter les biens immobiliers ou couvrir les frais de création de la SCI.
Étape 3 : Immatriculer la SCI : il est impératif que votre société soit enregistrée auprès du Centre de Formalités de Entreprises (CFE) pour obtenir un numéro SIRET.
Étape 4 : Engager des démarches administratives telles que l'enregistrement de la société au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) et publier une annonce légale dans le Journal afin d'informer le public de la création de la SCI.
Étape 5 : Ouvrir un compte bancaire au nom de la société et établir un livre de comptes pour celle-ci.
Toutes ces étapes peuvent être difficiles à réaliser correctement, c'est pourquoi nous vous conseillons de faire appel à un conseiller juridique : il vous aidera à mener à bien votre projet et s'assurera que votre société soit conforme aux lois en vigueur.
Concernant l'aspect financier, les frais de création d'une SCI peuvent varier en fonction de la complexité des statuts, des biens immobiliers détenus et des démarches administratives nécessaires.
Quelle fiscalité pour les bénéfices de la Société Civile Immobilière ?
Si vous avez l'intention de louer vos biens immobiliers, vous percevrez des loyers ce qui vous permettra d'engendrer des bénéfices.
En France, les bénéfices de la SCI sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 31%.
Les plus-values immobilières réalisées par la SCI sont également soumises à l'impôt sur les plus-values. Il existe également des abattements fiscaux pour tenir compte de la durée de détention des biens immobiliers.
Vous cherchez à investir en Haute-Savoie dans le cadre d'un investissement locatif ?
Découvrez une sélection de biens à la vente dans le secteur haut-savoyard.
